Réglementation semencière régionale

Législation

Dans la sous région ouest africaine, la réglementation semencière est conduite par deux principales institutions. Ce sont la CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) et l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine). A celles-là s’ajoute le CILSS (Comité permanent Inter-Etats de Lutte Contre la Sécheresse au Sahel) qui les accompagne souvent dans leurs activités.

Pour l’atteinte des objectif de la souveraineté alimentaire et nutritionnelle comme inscrite dans les programmes régionaux (ECOWAP et PAU) et africaine (PDDAA), ces trois institutions ont jugé nécessaire d’harmoniser la réglementation semencière et de créer un cadre commun aux Etats membres de la CEDEAO de l’UEMOA et du CILSS.

Instruments juridiques semenciers sous-régionaux

Dans les pays des zones CEDEAO-UEMOA-CILSS, il y a 2 principaux cadres législatifs réglementant le secteur semencier. Ces deux instruments juridiques ont prévu des règlements d’exécution pour compléter la réglementation commune.

Dans la zone CEDEAO

Au cours de la soixantième session ordinaire du conseil des ministres tenu en mai 2007 à Abuja (Nigéria), les Ministres en charge de l’Agriculture et du Développement Rural de la CEDEAO, ont exprimés le besoin d’harmoniser la réglementation semencière dans l’espace communautaire. Il découle de cette session, la signature du Règlement C/Reg. 04/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification été la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO.

Ce cadre législatif dresse les règles gouvernant l’harmonisation du secteur semencier dans l’espace communautaire. Il découle de ce texte trois règlements d’exécution :

(i) Le Règlement d’exécution (01/06/12) relative au rôle et fonctions du Comité Ouest Africain des Semences (COASem) : ce règlement décline le dispositif et les arrangements institutionnels nécessaires à la mise en place du COASem. Ce comité régional assure la mise en œuvre des règlementations en vigueur en matière de contrôle de qualité, de la certification et de la commercialisation des semences, afin de contribuer au développement du secteur semencier dans les États membres.

(ii) Le Règlement d’exécution relative au Catalogue Régional des Semences : Le catalogue Ouest Africain des Espèces et Variétés Végétales dénommé COAfEV est l’instrument officiel qui contient la liste de toutes les variétés homologuées dans les Etats membres. La réglementation précise également les conditions pour l’inscription des variétés aux protocoles spécifiques de DHS (Distinction, Homogénéité, Stabilité) et de VAT (Valeur Agronomique, Technologique).

(iii) Le Règlement d’exécution relative au contrôle de qualité, à la certification et au commerce des semences. Cet instrument permet de s’assurer que les semences (i) présentent un minimum de pureté variétale ou génétique, (ii) possèdent un bon état physiologique et un bon état sanitaire, (iii) répondent, le cas échéant à des normes technologiques.

Dans la zone UEMOA

Dans les pays de la zone UEMOA, Il s’agit du Règlement n°03/2009/CM/UEMOA relatif a l’harmonisation des règles régissant le contrôle de qualite, la certification et la commercialisation des semences dans les pays l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Il est créé au sein de cet espace un Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales de l’Union (CREVU), l’équivalent du COAfEV au sein de la CEDEAO.

A notre connaissance, la réglementation de l’UEMOA n’en a pas encore élaboré de règlement d’exécution, probablement parce que même les textes de l’union sont très similaires à ceux de la CEDEAO.

Contrairement à la réglementation sur les pesticides, il n’y a pas de d’instruments juridiques pour les pays de la zone CILSS. Ces derniers s’appuient sur les législations de la CEDEAO et Celle de l’UEMOA.

Pour l’atteinte des objectif de la souveraineté alimentaire et nutritionnelle les pays membres, ces trois institutions ont conjugué leurs efforts en vue d’harmoniser la réglementation semencière et de créer un cadre commun aux Etats membres de la CEDEAO de l’UEMOA et du CILSS.

Objectifs de la réglementation commune

La réglementation commune vise à l’harmonisation des législations, garantir la bonne qualité et à déterminer l’origine des semences dans les Etats membres de la CEDEAO du l’UEMOA et du CILSS. Elle s’applique à l’ensemble des activités relatives l’expérimentation, l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des semences végétales et plants dans les états membres. Les objectifs de la réglementation commune sont :

  • facilité la production locale des semences de qualité ;
  • facilité le commerces des semences entre les Etats membres, par l’application des principes et règles régionalement convenus qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux ;
  • faciliter l’accès aux agriculteurs aux semences et plants de qualité en temps et lieux opportuns ;
  • créer un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des semences ;
  • faciliter l’accroissement des choix des semences disponibles aux agriculteurs ;
  • promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Cette réglementation est commune à tous les 17 Etats membres de la CEDEAO, de l’UEMOA et du CILSS. Il s’agit de : Bénin, Burkina Faso, Cape vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée (Conakry), Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Léone, Tchad et Togo.

Le Règlement semencier régional harmonisé

Le Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSS s’articule autour de trois principaux axes :

Avec la mutualisation, le COAfEV et le CREVU sont remplacés par le Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales. Ce catalogue régional comporte l’ensemble des variétés homologuées contenues dans les catalogues nationaux des Etats membres. A la date d’aujourd’hui on peut dire que le Règlement Semencier Régional Harmonisé CEDEAO-UEMOA-CILSS est opérationnel puisqu’un premier catalogue régional des espèces et variétés pour l’année 2016 est déjà mis à la disposition des acteurs de la filière semencière.

Organes et instruments de gestion des semences

Il existe au sein de l’espace communautaire, une structure dénommée : Comité Ouest Africain des Semences (COASem) qui assiste les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA et le Secrétariat Exécutif du CILSS dans la coordination et le suivi de la mise en œuvre des règlementations en vigueur en matière de production, de contrôle de la qualité, de certification et de commercialisation des semences et des plants, afin de contribuer au développement du secteur semencier dans l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS.

Le COASem a pour attribution :

  • veiller au respect et à l’application des règles et normes de production, de contrôle de qualité, de certification et de commercialisation des semences ;
  • émettre des avis et conseils et faire des propositions sur toutes les questions relatives aux semences, notamment l’organisation et la mise à jour du (Catalogue Régional des Espèces et Variétés Végétales) commun aux États de l’espace CEDEAO-UEMOA-CILSS (COAfEV& CREVU) ;
  • définir les exigences techniques pour la préparation des dossiers d’homologation ;
  • veiller à la collaboration et aux échanges d’informations entre services officiels de contrôle et de certification des semences (SOC) dans les États membres ;
  • suivre l’organisation et la gestion des services officiels de contrôle et certification des semences dans l’espace CEDEAO-UEMOACILSS.

L’opérationnalisation de ce cadre est reflétée par les activités des organes de gouvernance tels que le Comité Ouest Africain des Semences, commun aux trois Organisations sous-régionales CEDEAO-UEMOA-CILSS, en lieu et place du COASem et du CRSU et le Comité National Semencier (CNS), au niveau de chacun des États Parties. Le Comité Ouest Africain des Semences est un mécanisme intergouvernemental de coordination et de suivi de l’application et de la mise en œuvre du cadre règlementaire semencier de la Communauté. Il travaille en étroite collaboration avec les comités nationaux des semences. Le Comité National des Semences (CNS) est un cadre national de concertation, représentatif des acteurs de la filière semencière d’un État membre.

Reconnaissance mutuelle et principe d’équivalence

Afin de contribuer à l’organisation du marché commun, les semences circulent librement sur le territoire des 17 Etats membres dès lors qu’elles sont conformes aux normes de qualité en vigueur dans la CEDEAO, l’UEMOA et le CILSS. Ainsi chaque Etat membre doit accepter sur son territoire les semences conformes aux normes techniques adoptées par un Etat membre. A titre d’exemple les semences de la variété IT90-372-1-2, une semence certifiée au Niger peut être commercialisée sans contrôle supplémentaire au Nigéria, au Tchad et dans tous les pays de la zone CEDEAO-UEMOA-CILSS.

Quelques références citées

CEDEAO, 2008. Règlement C/Reg. 04/05/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO. Journal officiel de mai 2008 de la CEDEAO, 53, 14-33.

Diallo B. & al., 2015. Revue de la politique régionale sur les intrants. Rapport de synthèse, n° West Africa JSR-2015-3.

Ministère de l’Agriculture, 2014. La loi n°2014-67 du 5 novembre 2014 complétant le Règlement C/Reg. 04/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l’espace CEDEAO.

CORAF/WECARD, 2015. Plan d’action du Comité Ouest Africain des Semences (COASEM et CRSU). En charge du suivi de l’application du règlement semencier sous régional harmonisé. CEDEAO-UEMOA-CILSS. Dakar, Sénégal.

UEMOA, 2009. Règlement n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des regles regissant le contrôle de qualite, la certification et la commercialisation des semences vegetales et plants dans l’UEMOA.

2 Responses