Arrêté conjoint n° 215/MAG/EL/DGA du 11 novembre 2016
Arrêté conjoint n° 215/MAG/EL/DGA du 11 novembre 2016 fixant les taux et les modalités de d’acquittement et de perception des taxes et redevances dans le cadre du contrôle de la certification et de la commercialisation des semences des espèces végétales et plants