Décret réglementant la mise en fourrière des animaux errants23 décembre 2017 LégislationDécret n°2006-230/PRN/MI/D du 21 juillet 2006Décret n°2006-230/PRN/MI/D du 21 juillet 2006 réglementant la mise en fourrière des animaux errantsAller en haut Le DécretDownload pdf Previous PostDécret fixant les modalités d’exercice de la profession vétérinaire Next PostDécret réglementation de la mise en valeur ressources naturelles rurales