Pour s’assurer que les engrais utilisés au Niger soient de bonnes qualité, l’Etat a ratifié plusieurs textes régionaux dans ce secteur. Il a également élaboré en juin 2016, un décret complétant les textes sous régionaux.

Cadre institutionnel et législatif de gestion des engrais au Niger

Sur son territoire, le Niger règlemente le secteur des engrais à travers des textes nationaux et sous régionaux.

Réglementation sous-régionale

A l’échelle communautaire, ce sont les textes de la CEDEAO qui réglementent le secteur des engrais dans la sous région ouest africaine. Il s’agit du :

Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO. Ce cadre réglementaire dresse les règles gouvernant l’harmonisation du secteur des engrais dans les 15 Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Cape vert, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigéria, Sénégal, Sierra Léone et Togo). Il découle de cette réglementation quatre règlements d’exécution :

• le Règlement d’exécution relatif aux rôles et fonctions du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE). Ce Comité a pour mission d’une part de suivre et faciliter la mise en œuvre de la réglementation et d’autre part soutenir le développement des secteurs d’engrais nationaux dans la région ;
• le Règlement d’exécution relatif à l’étiquetage et aux limites de tolérance des engrais. Ce règlement définit les limites de tolérance spécifiques pour les carences en éléments nutritifs, le poids et les limites maximales admissibles de métaux lourds. Tous les contenants d’engrais doivent être clairement étiquetés avec un minimum d’informations ;
• le Règlement provisoire d’exécution relatif à l’inspection des engrais dans l’espace communautaire ;
• le Règlement provisoire d’exécution relatif à l’analyse des engrais.

Ces deux derniers Règlements visent à garantir la qualité des engrais qui circulent dans les Etats membres. Ils prévoient également l’élaboration des manuels d’inspection et d’analyse par les pays membres, sur la base des normes AOAC, ISO, et/ou celles de l’Union Européenne. Ces normes décrivent les modalités et procédures pour l’échantillonnage des engrais, l’inspection et le contrôle de l’entreprise.

Cadre règlementaire au Niger

Pour s’assurer que les engrais utilisés au Niger soient de bonnes qualité et conformément à la réglementation de la CEDEAO, les autorités nigériennes ont adopté un décret d’application relatif au secteur des engrais. Il s’agit du :

Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO.

Ce décret s’applique à l’ensemble des activités relatives aux engrais, en particulier l’octroi de l’agrément et de l’autorisation, le contrôle de la qualité du produit, la fabrication, le stockage, l’importation, l’exportation, la distribution et la mise sur le marché des engrais sur le territoire national. Cet instrument juridique détaille également les modalités d’exercice de la profession de fabricant, de commerçant et de distributeur d’engrais. Le décret prévoit aussi l’élaboration de plusieurs arrêtés.

Institutions chargées de la gestion des engrais au Niger

Au Niger, c’est le ministère en charge de l’Agriculture qui est chargé d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques du gouvernement dans les domaines de l’Agriculture et du Développement rural. Afin d’assurer que les engrais utilisés au Niger soient de bonne qualité, le ministère en charge de l’Agriculture à travers la Direction Générale de l’Agriculture (DGA) et la Centrale d’Approvisionnement en Intrants Agricoles (CAIMA) en collaboration avec d’autres services compétents dans les autres ministères, est chargée de :

• contrôle de qualité et de la certification des engrais ;
• contrôle à l’importation, à l’exportation et au transite des engrais sur le territoire national.

La DGA possède en son sein la Direction de la Vulgarisation et du Transfert des Technologies (DVTT). A l’intérieur de la DVTT se trouve la Division Promotion des Intrants (DPI) qui se charge de la question des engrais à l’échelle nationale.

Quant à la CAIMA est principalement spécialisée dans la commercialisation et la distribution des engrais sur toute l’étendue du territoire national.

En outre, il est créé à travers le Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL et conformément au Règlement C/REG.13//12/12 de la CEDEAO, le Comité National de Contrôle des Engrais au Niger ou CONACEN.

Comité National de Contrôle des Engrais au Niger

Le Comité National de Contrôle des Engrais au Niger ou CONACEN a pour fonction principale de s’assurer de la bonne qualité des engrais produits et/ou commercialisés sur toute l’étendue du territoire. Ce comité veille également au respect de la législation et de la réglementation qui concernent les engrais.

Etat de mise en œuvre des textes réglementaires sur les engrais au Niger

Certes il y a, que ce soit à l’échelle nationale mais aussi sous régionale, un cadre légal et réglementaire  dans le secteur des engrais, au Niger des difficultés existent notamment dans l’élaboration et l’application des textes en vigueur. Ces difficultés sont entre autres:

• le faible niveau d’informations des acteurs sur les textes législatifs et réglementaires y compris les agents de l’Etat ;
• le cadre légal et réglementaire des engrais en conformité avec celui de la CEDEAO en cours d’élaboration, seulement un décret a été élaboré (à notre connaissance) ;
• le très faible niveau de suivi des importations des engrais qui circulent dans le pays ;
• une insuffisance de personnels qualifiés ;
• le faible niveau technique sur l’analyse et le contrôle des engrais. Parmi les 3 laboratoires habilités, seulement un est suffisamment équipé et opérationnel.

Quelques références citées

CEDEAO, 2008. Règlement C/REG.13/12/12 du 13 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO. Commission de la CEDEAO.

Diallo B. & al., 2015. Revue de la politique régionale sur les intrants. Rapport de synthèse n° West Africa JSR-2015-3.

Présidence de la République du Niger, 2016. Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO.