Loi n° 64-16 du 16 juillet 196
Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine prive de l’Etat les terrains et immeubles immatricules non mis en valeur ou abandonnes
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Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine prive de l’Etat les terrains et immeubles immatricules non mis en valeur ou abandonnes